Conditions générales d'utilisation de la plateforme www.looping.immo

En vigueur au 01/01/2021


Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services de www.looping.immo et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».


Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».


L'accès à www.looping.immo est subordonné au respect des présentes CGU. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces CGU et s'engage à les respecter sans réserve.


En cas de non-acceptation des CGU, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.


www.looping.immo se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.


À propos de www.looping.immo


L'objectif du site www.looping.immo est de rendre accessible les demandes de matériaux de réemploi des maîtres d’ouvrage de l’immobilier à l’ensemble du marché de l’offre de matériaux de réemploi. In fine le site doit faciliter le recours à des matériaux de réemploi dans des projets de construction et de rénovation par les MOA.
www.looping.immo va permettre de connecter et de synchroniser la demande de matériaux de réemploi à l’offre fragmentée qui est visible aujourd’hui sur les plateformes digitales qui gèrent les offres de matériaux.

Article 1 : les mentions légales

L'édition du site www.looping.immo est assurée par la Société A4MT « Action pour la Transformation des Marchés », société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 7 Rue Blanche, 75009 Paris, identifiée sous le numéro SIRET 88171731800011. Email : contact@a4mt.com
Le Directeur de la publication est : A4MT, représentée par Cédric Borel.
L'hébergeur du site www.looping.immo est la société OVH, dont le siège social est situé au Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix


Il est par ailleurs précisé que la plateforme www.looping.immo est financée par Groupama immobilier dans le cadre de son action en faveur de l’économie circulaire.

Article 2 : accès au site

Le site www.looping.immo permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
www.looping.immo est une plateforme de mise en relation entre ceux qui détiennent la demande de matériaux et ceux qui détiennent l’offre. Ce n’est pas une market place.


L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, son adresse email, ainsi que pour les demandes de matériaux de réemploi qu’il formule sur la plateforme.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qu’il aura créé après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai de quinze jours.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.looping.immo. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email : contact@a4mt.com

Article 3 : données personnelles

La collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.looping.immo, sont conformes au règlement général (européen) sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, en application depuis le 25 mai 2018, et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2018.
Les données personnelles récoltées sur ce site le sont dans le cadre des services fournis aux Utilisateurs, à des fins de gestion des comptes Utilisateurs et d’analyse statistiques. Ces données sont collectées et réutilisées avec votre consentement explicite.
Vous pouvez retirer ce consentement en saisissant à cette fin le Délégué à la Protection des Données Personnelles par mail — contact@a4mt.com — ou par courrier à l'adresse suivante : Délégué à la Protection des Données Personnelles, A4MT 7 Rue Blanche, 75009 Paris


Le stockage de ces données est, par ailleurs, limité dans le temps et/ou à votre demande de suppression des données vous concernant. À l’issue de cette période ou de votre demande, vos données personnelles sont supprimées.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous avez des droits d’accès, de rectification, d'effacement (« droit à l’oubli ») et de portabilité portant sur les données vous concernant ainsi que des droits de limitation et d’opposition sur les traitements opérés via le site www.looping.immo par voie électronique au Délégué à la Protection des Données Personnelles dont les coordonnées sont disponibles ci-dessus.
Toute personne dont les données ont fait l’objet d’un traitement via le site www.looping.immo peut saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), autorité de contrôle française, et introduire une réclamation en écrivant à la CNIL.

Article 4 : propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la marque www.looping.immo, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 5 : responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.looping.immo sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.looping.immo ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site www.looping.immo ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 6 : liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.looping.immo. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 7 : cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.looping.immo. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.looping.immo. Il n’y aura que des cookies essentiels liés à l’authentification et gestion de la langue de l’application. En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Article 8 : publication par l'Utilisateur

Le site permet aux Maîtres d’ouvrage membres de la plateforme ou de leurs représentants de publier leurs demandes de matériaux de réemploi pour des opérations immobilières de construction, rénovation ou travaux de maintenance.


Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de publication de www.looping.immo et les règles de droit en vigueur.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

Article 9 : droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

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